Le Recouvrement De Créances

Publié le par chez Vanessa Bernard Expert-Gestion . Modifié le

Afin d’éviter des retards de paiements, une fois la date d’échéance passée, le  débiteur doit faire face au « recouvrement de créances ».

 

Le recouvrement de créances ?

On désigne par « recouvrement de créances » les démarches effectuées par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues par le débiteur. Dans le monde de l’entreprise, si le client ne règle pas ce qu’il doit avant la date d’échéance et que les rappels restent sans réponse, l’entreprise peut déclencher le processus de recouvrement.

 

Comment éviter un litige ?

Pour éviter un probable désagrément entre entreprise et client, il est important que toutes les conditions de paiement telles que les délais, pénalités, indemnités, intérêts etc. soient explicitement écrites dans les CGV (les Conditions Générales de Vente). Les CGV sont des informations légales obligatoires à insérer sur tous les sites ayant une activité commerciale : elles doivent traduire la politique commerciale d’une société. Les CGV définissent également la responsabilité de chacune des parties afin de limiter les contentieux, d’où la réelle importance dans ce cas-ci.

Pour vous protéger des litiges, il est primordial que le devis soit accepté par le client et, que vos factures portent toutes les mentions obligatoires et utiles.

Par ailleurs, quelques étapes sont à prendre en compte et, à ne pas négliger:

  • Les délais de paiement entre professionnels sont fixés au maximum au 30ème jour (sauf si les CGV indiquent d’autres informations).
  • En cas de retard, nous pouvons alors parler de pénalités de retard effectives dès le premier jour. Le taux est libre cela dit, il ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal soit -12%.
  • Depuis le 1er Janvier 2013, l’indemnité forfaitaire de recouvrement est obligatoire. C’est une somme qui se cumule aux pénalités de retard. Cela dit, elle n’est applicable qu’aux clients professionnels.

En revanche, tout retard n’est pas nécessairement de mauvaise volonté. Dans ce cas-là, nous parlerons du « recouvrement amiable ». Ce cas consiste à relancer et inciter les débiteurs à régler leur dette à l’aide de lettres afin d’éviter la voie juridique. Il y a plusieurs niveaux de lettres :

  • Lettre de niveau 1 : à adresser au débiteur entre le 1er et le 21ème jour de retard.
  • Lettre de niveau 2 : à adresser au débiteur entre le 22ème et le 35ème jour de retard.
  • Lettre de niveau 3 : mise en demeure entrainant des effets juridiques.

Si les démarches précédentes n’aboutissent pas il vous reste cela dit tous les éléments nécessaires pour engager une procédure et faire appel à un huissier.

Enfin, au-delà des délais de prescription (de 5 ans entre professionnels et d 2 ans si le client est un particulier) il n’est plus possible d’aller devant les tribunaux. La seule solution est le recouvrement amiable.

 

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